L'acceptation de toute contribution, don ou subvention est à la discrétion des Assises du Déconventionnement de la médecine libérale, représentées par le Syndicat UFMLS. Nous n'accepterons aucun cadeau à moins qu'il ne puisse être utilisé ou dépensé conformément au but et à la mission des Assises du Déconventionnement de la médecine libérale.
Aucun don irrévocable, qu'il s'agisse d'un versement direct ou d'un revenu viager, ne sera accepté si, dans des circonstances raisonnables, le don compromettrait la sécurité financière du donateur.
Les Assises du Déconventionnement de la médecine libérale s'abstiendra de fournir des conseils sur le traitement fiscal ou autre des dons et encouragera les donateurs à se faire conseiller par leurs propres conseillers professionnels pour les accompagner dans le processus de réalisation de leur don.
Certains autres cadeaux, biens immobiliers, biens personnels, cadeaux en nature, titres non liquides et contributions dont les sources ne sont pas transparentes ou dont l'utilisation est restreinte d'une certaine manière, doivent être examinés avant l'acceptation en raison des obligations particulières contractées ou des responsabilités qu'ils peuvent poser pour Assises du Déconventionnement de la médecine libérale.
Les Assises du Déconventionnement de la médecine libérale respectera l'intention du donateur relative aux dons à des fins restreintes et celles relatives au désir de garder l'anonymat. En ce qui concerne les dons anonymes, Les Assises du Déconventionnement de la médecine libérale limitera les informations sur le donateur aux seuls membres du personnel ayant besoin de savoir.
Les Assises du Déconventionnement de la médecine libérale ne rémunérera pas, que ce soit par le biais de commissions, d'honoraires d'intermédiation ou d'autres moyens, un tiers pour avoir dirigé un don ou un donateur vers les Assises du Déconventionnement de la médecine libérale